Conditions générales de vente et d’utilisation du dispositif anti-inondation FLOWSTOP

PRÉAMBULE 

FLOWSTOP CANADA INC. Société incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont le siège social est situé au 12449, rue Crevier, Montréal (Québec) Canada H4K1R3 (ci-après désignée indistinctement aux présentes « FLOWSTOP Canada/ Vendeur/ Distributeur »);

Suivant son acceptation, le présent contrat est transmis au Client par le Vendeur. Celui-ci précise les conditions de la vente et de l’utilisation du Dispositif anti-inondation FLOWSTOP (ci-après désigné le « Produit »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions de vente ») et il accepte d’être liés par elles. 

Le Client reconnaît que l’acceptation des Conditions de vente est préalable à la fabrication et la livraison du Produit. 

Les présentes Conditions de vente constituent le seul contrat valide entre les parties et remplace toute entente antérieure au même effet. 

ARTICLE 1 – PRÉ-REQUIS DE COMMANDES EN LIGNE

Article 1.1 – Prises de mesure des ouvertures à protéger

Préalablement à toute commande sur le site internet de www.flowstop.ca dans l’onglet Devis et commande, le Client doit compléter une Demande de devis en ligne afin de valider les types d’ouvertures et leurs dimensions et attendre de recevoir par FLOWSTOP Canada une confirmation de prix selon les devis soumis. 

Il est convenu que le Client réalise lui-même la mesure de chaque ouverture à protéger avec un ruban à mesurer en centimètres ou en pouces et à cet effet il demeure totalement responsable de l’exactitude des mesures à l’exonération complète du Vendeur. 

La marge d’erreur maximale est de 1 centimètre près ou ¼ de pouce près. Tout écart supérieur risque de compromettre l’efficacité du Produit pour laquelle le Vendeur se dégage de toute responsabilité. 

Article 1.2 – Validation des mesures, commande et production du Produit

Suite à la réception des confirmations de prix communiquées par FLOWSTOP Canada selon les mesures fournies par le Client (devis), le Client valide et confirme la commande. Cette validation et confirmation constitue une acceptation des Conditions de vente ainsi qu’une confirmation irrévocable des quantités et tailles de Produits à produire selon les exigences du Client.

Le client reconnaît que la production n’est lancée qu’après la réception du paiement total de la facture en ligne selon les méthodes de paiements proposées (Carte de crédit, Apple Pay, Google Pay).

Il est convenu que FLOWSTOP Canada ne fait aucun remboursement ou crédit pour un changement de commande après le début de la fabrication du Produit. Le Client reconnaît donc que la commande est finale. 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE FLOWSTOP Canada

Article 2.1 – Fourniture du Produit

FLOWSTOP Canada s’engage à fournir le Produit au Client conformément au Devis qui a été accepté par le Client. La livraison a lieu au plus tard 6 semaines après l’acceptation des présentes Conditions de vente lors du paiement en ligne de la facture.

Article 2.2 – Accessoires et Guide d’utilisation

Les dispositifs FLOWSTOP sont livrés avec une pompe de gonflage manuelle par lot de 5 dispositifs ou moins et avec un compresseur autonome électrique avec adaptateur universel, lorsque la commande vise un lot de 10 dispositifs et plus.

Les dispositifs sont livrés avec un Guide d’utilisation. Le Client peut également visionner les tutoriels vidéos en ligne accessible depuis le site web www.flowstop.ca, section Bon à savoir.

FLOWSTOP Canada ajoute entre 1 et 3 centimètres (0,39 et 1,18 pouces) supplémentaires à la largeur indiquée pour assurer l’étanchéité au moment de l’installation. Le Client est informé qu’en gonflant le Produit dans l’ouverture, il est normal et nécessaire de forcer le Produit à entrer dans l’ouverture afin d’en assurer l’étanchéité. Cet écart ne constitue pas un défaut de fabrication.

Article 2.3 – Livraison

Article 2.3.1 Sauf accord écrit contraire entre le Client et FLOWSTOP Canada, la livraison du Produit aura lieu à l’adresse indiquée par le Client sur la commande en ligne.

Article 2.3.2 Le Client prendra possession du Produit au moment de la livraison par l’entreprise de livraison de FLOWSTOP à l’adresse indiquée sur la commande. Il aura reçu au préalable une notification de livraison via son adresse courriel ou son téléphone.

Article 2.3.3 Lorsque la commande du Client contient plus d’un article, tous les articles seront livrés en même temps ou dès que possible par la suite, une fois que tous les articles seront disponibles.

Article 2.3.4 Toutes les dates spécifiées par FLOWSTOP Canada ou par l’entreprise de livraison de FLOWSTOP pour la livraison du Produit sont uniquement à titre indicatif et le non-respect des délais de livraison ne constitue pas un défaut de FLOWSTOP Canada. 

Article 2.3.5 En cas de retard d’expédition, une notification sera envoyée au Client par FLOWSTOP Canada ou par l’entreprise de livraison de FLOWSTOP via l’adresse courriel fournie par le Client ou son téléphone pour l’en informer et l’aviser d’une nouvelle date de livraison. 

Article 2.3.6 FLOWSTOP Canada ne sera pas responsable de toute perte directe ou indirecte du Produit, ni des coûts, dommages, charges ou dépenses quelles qu’elles soient causés directement ou indirectement par tout retard dans la livraison du Produit (même s’ils sont causés par la négligence de l’entreprise de livraison de FLOWSTOP). Aucun retard n’autorise le Client à obtenir un remboursement des sommes versées pour l’achat du Produit. 

Article 2.3.7 Si, pour une raison quelconque, le Client n’accepte pas la livraison du Produit, si l’entreprise de transport de FLOWSTOP n’est pas en mesure de livrer le Produit à la date prévue (ni suite à la date de livraison reportée selon l’article 2.3.5), si l’adresse de livraison indiquée sur la commande n’est pas accessible ou si le Client n’a pas fourni les instructions appropriées pour la livraison, il est convenu que: 

1. les risques de perte du Produit seront, à compter de l’un des évènements ci-dessus énumérés, intégralement assumés par le Client;

2. en ce qui concerne le Vendeur, les Produits seront réputés avoir été livrés à la date de livraison ci-dessus énoncée;

3. l’entreprise de livraison de FLOWSTOP pourra conserver les Produits jusqu’à la livraison aux frais du Client, ce dernier étant responsable de tous les coûts et dépenses associés (y compris, sans limitation, les frais de conservation et d’assurance) à compter de l’un des évènements ci-dessus énumérés. 

Article 2.3.8 Non-livraison

1. La quantité de tout envoi de Produits enregistrés par l’entreprise de livraison de FLOWSTOP lors de son expédition depuis le lieu de fabrication du Produit est présumée être la preuve finale de la quantité de Produits reçus par le Client à la livraison ainsi que de la qualité des Produits livrés, à moins que le Client ne puisse fournir une preuve concluante écrite (photo ou vidéo) démontrant clairement un manque dans la quantité ou dans la qualité des Produits selon les conditions au paragraphe b); 

2. FLOWSTOP Canada ne sera pas responsable de toute non-livraison du Produit (même si elle est causée par la négligence de l’entreprise de livraison de FLOWSTOP) à moins que le Client ne donne un avis écrit à FLOWSTOP Canada de la non-livraison dans les 5 jours suivant la date à laquelle le Produit aurait dû être normalement livré ou dans les 5 jours de toute nouvelle date communiquée selon l’article 2.3.5. 

Pour être valable, cet avis écrit devra contenir les informations suivantes : la preuve de réception du Produit (coupon de transport de l’entreprise de livraison étant la seule preuve acceptée), une description vidéo des Produits confirmant la livraison incomplète ou leur défectuosité au moment de la livraison, une copie du devis ainsi qu’une copie de la commande initiale du Client, le tout devant être communiqué à FLOWSTOP Canada dans les 5 jours de la livraison; 

Afin de faciliter la réception des Produits, FLOWSTOP Canada recommande au Client de vérifier les Produits sur livraison de même que d’en tester l’usage aux différentes ouvertures. 

3. Toute responsabilité de FLOWSTOP Canada en cas de non-livraison du Produit ou de défectuosité sera limitée au remplacement du Produit dans un délai raisonnable.

Article 2.4 – Politique de retour

Les Produits conçus sur mesure selon les dimensions fournies par le Client ne seront ni remboursables ni échangeables en cas de bris, de problématiques liées à une prise de mesure erronée ou d’informations incorrectes fournies par le Client. 

Sous réserve des conditions du paragraphe 2.3.8 b), les Produits conçus sur mesure seront toutefois remboursables et retournables s’ils présentent des défauts de fabrication, des vices cachés ou tout autre problématique résultant de la conception des Produits. 

Dès réception de sa commande, le Client doit en vérifier le contenu pour s’assurer que tous les Produits commandés sont ceux qu’il a reçus et vérifier si la marchandise a été endommagée lors de la livraison. Tout colis endommagé doit être signalé à FLOWSTOP Canada dans les 5 jours suivant la réception de la commande suivant les exigences du paragraphe 2.3.8. b). 

Aucun retour ni échange des Produits ne sera accepté sans une demande écrite de la part du Client et l’autorisation de FLOWSTOP Canada. Le client est responsable de bien protéger et d’emballer le Produit retourné. 

Toujours selon les conditions du paragraphe 2.3.8 b), seuls les dommages signalés par le Client et confirmés par FLOWSTOP Canada seront acceptés. Aucun retour de Produit endommagé dû au transport signalé 5 jours après la réception de la commande ne sera accepté. Sauf s’il s’agit d’un défaut de fabrication, les frais liés au remplacement des Produits seront à la charge du Client. 

Article 2.5 – Responsabilité de FLOWSTOP Canada en cas d’inondation

FLOWSTOP Canada n’est pas responsable du déploiement et ni de la pose des dispositifs FLOWSTOP Canada en cas d’inondation. L’installation du produit est sous l’unique responsabilité du Client. 

Le Client comprend qu’une inondation est un cas de force majeur au sens du Code civil du Québec et que les Produits sont conçus uniquement pour protéger les ouvertures lors d’inondations. De plus, aucun dispositif ne peut empêcher le cours d’une inondation ni ses conséquences. Le Client comprend donc et confirme qu’en cas de risque d’inondation, il est responsable d’avoir pris un ensemble de mesures pour protéger son bâtiment (voir article 3.3.2 ci-après) et que FLOWSTOP Canada n’est pas sujette à une obligation de résultat. 

En conséquence, FLOWSTOP Canada ne saurait être tenue responsable de tout dégât ou dommage causé par une inondation.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 3.1 – Communication des informations

Le Client s’engage à collaborer avec FLOWSTOP Canada et à lui transmettre l’ensemble des informations demandées dans le cadre de l’exécution des Conditions de vente. 

Article 3.2 – Responsabilité du Client en cas d’inondation

Article 3.2.1 Le Client est responsable du déploiement des dispositifs FLOWSTOP en cas d’inondation. 

Article 3.2.2 FLOWSTOP Canada n’est pas responsable de tout dommage causé par l’incapacité du Client à installer correctement ou dans les délais les Produits contre les inondations ni de tout autre dommage au bâtiment lors de l’installation, y compris, sans limitation : 

1. le fait de ne pas sceller correctement toute porte ou ouverture sur laquelle les Produits sont apposés;
2. l’incapacité du Client à évaluer correctement sa propriété (maison, immeuble ou local) afin d’établir tous les points d’entrée possibles ou probables pour l’infiltration d’eau (conformité de sa fondation, de son revêtement extérieur et de ses cadrages d’ouvertures);
3. du fait que la crue des eaux dépasse la hauteur des Produits ou de la fondation;  
4. l’incapacité du Client à tester correctement le Produit après l’installation;
5. l’incapacité du Client à gonfler correctement le dispositif FLOWSTOP;
6. le fait de n’utiliser aucune autre mesure de protection (avoir une pompe submersible, un retour anti-clapet, une génératrice, un couvert de drain extérieur, etc.).

Article 3.2.3 FLOWSTOP Canada n’offre aucune garantie autre que celles stipulées aux présentes.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme Informations confidentielles, toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas du domaine public, dont la partie qui les reçoit sait ou a des raisons de penser qu’il s’agit d’informations confidentielles ou de secrets commerciaux appartenant à l’autre partie, ou encore toutes les informations que l’une des parties est tenue de conserver confidentielles (par exemple en vertu d’obligations contractuelles ou autres envers un tiers). Toutes les Informations confidentielles divulguées en vertu du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. 

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Article 5.1 – Prix et frais de livraison

Les prix affichés sur le site internet www.flowstop.ca, dans les devis et commandes, sont en dollars canadiens (CAN) et seule cette devise est acceptée pour le paiement de la commande. Les taxes applicables au Canada s’ajoutent au paiement. 

Article 5.2 – Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le devis et sur la commande du site internet www.flowstop.ca. Le montant total de la facture est payable lors de la commande.

Le paiement s’effectue via carte de crédit, Apple Pay ou Google Pay à partir de la facture reçue par courriel. 

 ARTICLE 6 – MENTIONS COMMERCIALES

Le Client autorise FLOWSTOP Canada à faire mention de son nom sur tous supports de communication aux fins de référence.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7.1 – Généralités

Les intitulés des articles du présent contrat ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur son interprétation. Aucune disposition du contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les représentants autorisés des deux Parties sous la forme d’un avenant portant expressément sur la décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.

Article 7.2 – Intégralité du contrat

Les Conditions de vente constituent l’intégralité du contrat convenu entre le Client et FLOWSTOP Canada et remplacent tout autre accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des présentes.

Article 7.3 – Garantie

Tous les Produits FLOWSTOP sont garantis à compter de la date d’achat pour une durée maximale de 5 ans. La garantie couvre tout défaut de matériaux ou de fabrication tant que l’acheteur initial est propriétaire des Produits, à condition que les produits aient été installés conformément aux instructions du Guide d’installation fournies avec le Produit. 

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’abus, de modifications, d’entreposage sous le point de congélation ou de l’exposition à des matériaux corrosifs. Cette garantie ne s’applique pas aux caractéristiques naturelles du produit ni aux dommages occasionnés par l’usure normale du Produit.

La responsabilité de FLOWSTOP Canada est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

Le Client bénéficie des garanties légales pour la qualité et la durabilité des Produits prévue par la Loi sur la protection du consommateur. 

Article 7.4 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini au Code civil du Québec. 

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 

8.1 Cette convention est régie par les lois du Québec qui s’y appliquent, sauf en cas d’incompatibilité avec les dispositions des présentes, lesquelles ont préséance;

8.2 Chacun des articles ou des paragraphes de la présente convention est interprété séparément et l’invalidité de l’un d’entre eux n’a pas pour effet d’invalider la totalité de cette convention;

8.3 Tous les droits mentionnés dans la présente convention sont cumulatifs et non alternatifs;

8.4 Le fait qu’une partie à la présente convention n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un quelconque des engagements convenus aux présentes ou qu’elle n’ait pas toujours exercé l’un quelconque de ses droits y conférés, ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit ou telle exécution de tel engagement. Sauf à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des parties à la présente convention à l’un quelconque de ses droits n’est effective que lorsqu’établie par écrit et toute telle renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation;

8.5 Les parties aux présentes conviennent que toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire pouvant être instituée par l’une d’entre elles en relation avec la présente convention pourra l’être devant l’instance compétente dans le district judiciaire de Montréal;

À cette fin, la présente convention est réputée avoir été signée et conclue à Montréal;

8.6 Tout avis requis en vertu des présentes est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire

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